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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Nouvelle version :
Suppression : Au cas où, àAjout : LesSuppression : laAjout : titresSuppression : date
Ajout : miniers
Suppression : d'expiration
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : étendus
Suppression : période
Ajout : à
de
Suppression : validité
Ajout : nouvelles
Suppression : en
Ajout : surfaces
Suppression : cours
Ajout : et
,
Suppression : il n'a pas été statué sur la demande
Ajout : s'agissant
de
Suppression : prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une
Ajout : titres
Suppression : décision
Ajout : portant
Suppression : explicite
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'autorité
Ajout : substances
Suppression : administrative
Ajout : minérales
, à
Suppression : poursuivre ses travaux dans les limites du ou