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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13 à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023504760Cette aide générée porte sur Article L151-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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