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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031069143Cette aide générée porte sur Article L153-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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