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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 25 août 2021
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherches et d'exploitation des mines et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : L'EtatAjout : exerce une police des minesAjout : ,qui
Ajout :
a pour objet de
Ajout : contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de
prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances
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Suppression : contraintes
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Suppression : obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les
intérêts mentionnés à l'article L. 161-1
Suppression : ainsi que
Ajout : et
les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application.
Ajout : Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement .