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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : L'EtatAjout : exerce une police des minesAjout : ,Ajout : qui a pour objet de Ajout : contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances Suppression : imputablesAjout : quiSuppression : auxAjout : leurSuppression : activitésAjout : sontSuppression : de
Ajout : imputables,
Suppression : recherches
Ajout : d'assurer
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : d'exploitation
Ajout : bonne
Suppression : des
Ajout : exploitation
Suppression : mines
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : gisement
Suppression : spécialement
Ajout : et
de faire respecter les
Suppression : contraintes
Ajout : exigences
et les
Suppression : obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les
intérêts mentionnés à l'article L. 161-1
Suppression : ainsi que
Ajout : et
les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application.
Ajout : Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement .