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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029738382Cette aide générée porte sur Article L174-7 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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