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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'expropriation prononcée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7 entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505120Cette aide générée porte sur Article L174-11 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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