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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505117Cette aide générée porte sur Article L174-10 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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