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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1 , L. 173-5 et L. 173-7 et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article L. 173-2 le nécessite, recourir à la force publique. Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023505134Cette aide générée porte sur Article L175-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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