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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
La police des mines en mer a pour objet de prévenir ou de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que celles énoncées à l'article L. 161-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505191Cette aide générée porte sur Article L176-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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