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Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031557702Cette aide générée porte sur Article L176-1-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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