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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances mentionnées ou non à l'article L. 111-1 effectuée sur le domaine public maritime ou sur le plateau continental et la zone économique exclusive est soumise à la police des mines en mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505198Cette aide générée porte sur Article L176-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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