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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire de chacune des communes où s'étend la circonscription, et s'il ne distribue pas les cartes électorales, l'autorité administrative y procède aux frais de l'exploitant sans préjudice des sanctions pénales encourues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505302Cette aide générée porte sur Article L192-14 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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