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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Lorsque les ouvriers d'une mine bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505356Cette aide générée porte sur Article L192-30 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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