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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8 , L. 132-9 et L. 132-12 . La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046554700Cette aide générée porte sur Article L231-8 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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