Article L231-7
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.