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LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

Code minier (nouveau) · 9 articles

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  1. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L251-1

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
1. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L211-1 à L282-2)
  1. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L251-1 à L255-2)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L691-6
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINESArticles L111-1 à L192-35
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L111-1 à L115-2
  - TITRE II : LA RECHERCHEArticles L121-1 à L126-2
  - TITRE III : L'EXPLOITATIONArticles L131-1 à L137-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONSArticles L141-1 à L145-2
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈREArticles L151-1 à L157-1
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERSArticles L161-1 à L165-2
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINESArticles L171-1 à L178-1
  - TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAILArticles L180-1 à L180-1
  - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALESArticles L191-1 à L192-35
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINSArticles L211-1 à L282-2
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L211-1 à L211-3
  - TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L221-1 à L221-3
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L231-1 à L231-10
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRESArticles L241-1 à L241-5
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L251-1 à L255-2
  - TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L261-1 à L264-3
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINSArticles L271-1 à L274-2
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L281-1 à L282-2
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRESArticles L311-1 à L352-3
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L311-1 à L312-11
  - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRESArticles L321-1 à L322-8
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRESArticles L331-1 à L336-1
  - TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRESArticles L341-1 à L342-6
  - TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALEArticles L351-1 à L352-3
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUESArticles L411-1 à L415-1
  - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L415-1
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALESArticles L511-1 à L513-6
  - TITRE UNIQUEArticles L511-1 à L513-6
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles L611-1 à L691-6

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 104-6 (Ab), alinéa 2, ecqc les dispositions des articles 119-5 et 119-1 à 119-4 sont applicables aux mutations et amodiations pour les stockages souterrains
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1 mars 2011

Textes liés

Textes cités

Code minier (nouveau) - art. L151-1 (V)

Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux

Article L252-1

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec l'accord des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n'est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines.

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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 28 mai 2026
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 104-1 (Ab), alinéa 2
Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 1 mars 2011

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Textes liés

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Article L252-2

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 104-8 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1 mars 2011

Textes liés

Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

Article L253-1

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 104-5 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1 mars 2011

Textes liés

Textes cités

Code minier (nouveau) - Chapitre III : Droits et obligations des explor... (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Article L253-2

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 104-8 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1 mars 2011

Textes liés

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

Article L254-1

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 104-5 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1 mars 2011

Textes liés

Textes cités

Code minier (nouveau) - Chapitre IV : Droits et obligations des proprié... (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Article L254-2

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 104-8 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1 mars 2011

Textes liés

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Article L255-1

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 104-5 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1 mars 2011

Textes liés

Textes cités

Code minier (nouveau) - Chapitre V : Droits et obligations en cas de do... (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Article L255-2

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 104-8 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1 mars 2011

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