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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8 , L. 132-9 Suppression : ,Ajout : et L. Suppression : 132-11Ajout : 132-12 Suppression : etAjout : . Suppression : LAjout : La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. Suppression : 132-12Ajout : La Ajout : durée initiale ne peut excéder cinquante ans.