Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.
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Version applicable au 27 août 2026
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Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.