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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers. Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023505697Cette aide générée porte sur Article L332-6 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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