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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
La délimitation par décret en Conseil d'Etat d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à la section 2 et, notamment, interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505737Cette aide générée porte sur Article L334-3 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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