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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1 , L. 412-3 et L. 413-1 de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505827Cette aide générée porte sur Article L412-4 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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