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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505841Cette aide générée porte sur Article L413-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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