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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 511-1 , lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.
Nouvelle version :
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : établis à Ajout : l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1 , lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.