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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées dans les décrets pris pour préserver les intérêts énoncés à l'article L. 161-1 ainsi que celles mentionnées aux articles L. 161-2 , L. 173-2 et L. 173-3. Un décret en Conseil d'Etat Suppression : définit les critères d'appréciation de ces capacités,Ajout : précise les Suppression : conditionsAjout : modalités Suppression : d'attributionAjout : d'application des Suppression : titres ainsi que la procédure d'instructionAjout : articles Suppression : des