Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Texte intégral
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3 , L. 132-7 et L. 155-3 , la région est substituée à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.