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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le permis d'exploitation peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Pour ~~Suppression : permis~~Ajout : l'application ~~Suppression : d'exploitation~~Ajout : en ~~Suppression : peut~~Ajout : mer ~~Suppression : être~~Ajout : des ~~Suppression : accordé~~Ajout : dispositions ~~Suppression : conjointement~~Ajout : des ~~Suppression : à~~Ajout : articles ~~Suppression : plusieurs~~Ajout : L. ~~Suppression : personnes~~Ajout : 131-3 , ~~Suppression : physiques~~Ajout : L. ~~Suppression : ou~~Ajout : 132-7 ~~Suppression : sociétés~~Ajout : et ~~Suppression : commerciales~~Ajout : L. ~~Suppression : Les~~Ajout : 155-3 ~~Suppression : modalités~~Ajout : , ~~Suppression : d'application~~Ajout : la ~~Suppression : du~~Ajout : région ~~Suppression : présent~~Ajout : est ~~Suppression : alinéa~~Ajout : substituée ~~Suppression : sont~~Ajout : à ~~Suppression : définies~~Ajout : l'Etat. ~~Suppression : par~~Ajout : Un décret en Conseil d'EtatAjout : précise les modalités d'application du présent article.