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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-3 du présent code prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes de concession et celles de l'article L. 611-25 prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes de permis d'exploitation, le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code de l'environnement est porté à un mois avant le début de l'enquête. Un décret en Conseil d'Etat prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique adaptées aux caractéristiques géographiques du département, notamment en ce qui concerne l'information du public précédant son ouverture et le recueil de ses observations.
Nouvelle version :
Suppression : Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-3 du présent code prévoyant une enquête publique au
Ajout : Tout
Suppression : cours
Ajout : projet
de
Suppression : l'instruction des
Ajout : décision
Suppression : demandes
Ajout : d'octroi
Suppression : de
Ajout : d'une
concession
Suppression : et celles de l'article L. 611-25 prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : permis
Ajout : autorisation
d'exploitation
Suppression : ,
Suppression : le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code de l'environnement
est
Suppression : porté
Ajout : soumis,
Suppression : à
Ajout : dans
un
Suppression : mois avant le début de
Ajout : zonage
Suppression : l'enquête.
Ajout : déterminé
Suppression : Un
Ajout : par
décret en Conseil d'Etat
Suppression : prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique adaptées aux caractéristiques géographiques du département