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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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