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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-3 du présent code prévoyant une enquête publique auAjout : ToutSuppression : coursAjout : projet de Suppression : l'instruction desAjout : décisionSuppression : demandesAjout : d'octroiSuppression : deAjout : d'une concession Suppression : et celles de l'article L. 611-25 prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandesAjout : oude
Suppression :
Ajout : d'une
Suppression : permis
Ajout : autorisation
d'exploitation
Suppression : ,
Suppression : le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code de l'environnement
est
Suppression : porté
Ajout : soumis,
Suppression : à
Ajout : dans
un
Suppression : mois avant le début de
Ajout : zonage
Suppression : l'enquête.
Ajout : déterminé
Suppression : Un
Ajout : par
décret en Conseil d'Etat
Suppression : prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique adaptées aux caractéristiques géographiques du département