Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés138 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-4 du présent code prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture de travaux, la durée de l'enquête publique est, par dérogation à l'article L. 123-9 du code de l'environnement, portée à trois mois. Le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code de l'environnement est porté à un mois avant le début de l'enquête. Le pouvoir de visite donné au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête par l'article L. 123-13 du code de l'environnement s'applique aux seuls travaux réalisés dans le cadre d'une concession ; dans ce cas, la population doit être informée de cette visite au moins huit jours avant par tout moyen. Un décret en Conseil d'Etat prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique adaptées aux caractéristiques géographiques du département.
Nouvelle version :
Suppression : Pour l'application des
Ajout : La
Suppression : dispositions
Ajout : demande
de
Suppression : l'article L. 162-4 du présent code prévoyant une enquête publique au
Ajout : permis
Suppression : cours
Ajout : exclusif
de
Suppression : l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture de
Ajout : recherches
Suppression : travaux,
Ajout : portant
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : durée
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : substances
Suppression : l'enquête
Ajout : minérales
Suppression : publique
Ajout : autres
Suppression : est,
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : celles
Suppression : dérogation
Ajout : énumérées
à l'article L.
Suppression : 123-9 du code de l'environnement
Ajout : 111-1
,
Suppression : portée à trois mois. Le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du
Ajout : lorsque
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : superficie
Suppression : l'environnement
Ajout : sollicitée
est
Suppression : porté
Ajout : inférieure
à un
Suppression : mois avant le
Ajout : seuil
Suppression : début
Ajout : fixé
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'enquête.
Ajout : décret
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : pouvoir
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : d'Etat
Suppression : visite
Ajout : et
Suppression : donné
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : durée
Suppression : commissaire
Ajout : demandée
Suppression : enquêteur
Ajout : inférieure
ou
Suppression : à la commission d'enquête par l'article