Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés138 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application desAjout : La Suppression : dispositionsAjout : demande de Suppression : l'article L. 162-4 du présent code prévoyant une enquête publique auAjout : permis Suppression : coursAjout : exclusif de Suppression : l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture deAjout : recherches Suppression : travaux,Ajout : portant Suppression : lasur
Ajout :
Suppression : durée
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : substances
Suppression : l'enquête
Ajout : minérales
Suppression : publique
Ajout : autres
Suppression : est,
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : celles
Suppression : dérogation
Ajout : énumérées
à l'article L.
Suppression : 123-9 du code de l'environnement
Ajout : 111-1
,
Suppression : portée à trois mois. Le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du
Ajout : lorsque
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : superficie
Suppression : l'environnement
Ajout : sollicitée
est
Suppression : porté
Ajout : inférieure
à un
Suppression : mois avant le
Ajout : seuil
Suppression : début
Ajout : fixé
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'enquête.
Ajout : décret
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : pouvoir
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : d'Etat
Suppression : visite
Ajout : et
Suppression : donné
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : durée
Suppression : commissaire
Ajout : demandée
Suppression : enquêteur
Ajout : inférieure
ou
Suppression : à la commission d'enquête par l'article
Ajout : égale
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 123-13
Ajout : cinq
Suppression : du
Ajout : ans,
Suppression : code
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : assortie
Suppression : l'environnement
Ajout : d'une
Suppression : s'applique
Ajout : analyse
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : seuls
Ajout : enjeux
Suppression : travaux
Ajout : environnementaux
Suppression : réalisés
Ajout : précisée
Suppression : dans
Ajout : par
le
Suppression : cadre d'une concession
Ajout : même
Suppression : ;
Ajout : décret.
Suppression : dans
Ajout : L'instruction
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : cas,
Ajout : cette
Suppression : la
Ajout : demande
Suppression : population
Ajout : comporte
Suppression : doit
Ajout : une
Suppression : être
Ajout : mise
Suppression : informée
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : concurrence
Suppression : cette
Ajout : dans
Suppression : visite
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : conditions
Suppression : moins
Ajout : définies
Suppression : huit
Ajout : à
Suppression : jours
Ajout : l'article
Suppression : avant
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 611-2-3
Suppression : tout
Ajout : et
Suppression : moyen.
Ajout : la
Suppression : Un
Ajout : participation
Suppression : décret
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : public
Suppression : Conseil
Ajout : prévue
Suppression : d'Etat
Ajout : à
Suppression : prévoit
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : modalités
Ajout : 123-19-2
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : réalisation
Ajout : code
de
Suppression : l'enquête publique
Ajout : l'environnement.
Suppression : adaptées
Ajout : Ce
Suppression : aux
Ajout : permis
Suppression : caractéristiques
Ajout : ne
Suppression : géographiques
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : département
Ajout : prolongé
.