Ajout : la demande de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale, économique et sociale,
lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale à cinq ans
Suppression : ,
Ajout : .
Ajout : Elle
est assortie d'une analyse des enjeux environnementaux précisée par le même décret. L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611-2-3