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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.