Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.