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Code général des collectivités territoriales
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Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-9 Ajout : : 1° Au premier alinéa, les Suppression : motsAjout : références : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail " sont Suppression : remplacésAjout : remplacées par les Suppression : motsAjout : références : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte "Ajout : ; 2° Au deuxième alinéa, la référence : " à l'article L.Ajout : 3142-61 du même code " est remplacée par la référence : " au quatrième alinéa de l'article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte " ; 3° Au troisième alinéa, la référence : " de l'article L. 3142-62 du code du travail " est remplacée par la référence : " de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte ".