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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 7 mai 2012 au 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués. II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis .
Nouvelle version :
I. ~~Suppression : ―~~Ajout : – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués. II. ~~Suppression : ―~~Ajout : – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts, les pièces à fournir ~~Suppression : dans le délai de dépôt de la déclaration~~ sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis .