Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Texte intégral
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.