Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Texte intégral
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.