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Version en vigueur depuis le 2 mars 2025
Un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu'il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.