Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.