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Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
Article D314-1

Article D314-1

Article D314-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025

Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000052549818
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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