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Version en vigueur du 1 avril 2011 au 10 novembre 2025

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.
Nouvelle version :
Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis ~~Suppression : de La Réunion~~ siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.