Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025
Texte intégral
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis.