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Version en vigueur du 15 avril 2011 au 20 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 , les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1 , souscrit ou non dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, sont transférables vers un plan mentionné à l'article L. 144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section. II. ― Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d'assurance pour l'application du présent article.
Nouvelle version :
I. ~~Suppression : ―~~Ajout : – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 , les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1 , souscrit ou non dans le cadre de l'agrément

~~Suppression : mentionné~~

prévu

au même article

et à l'article L. 382-1

, sont transférables vers un plan mentionné à l'article L. 144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section. II.

~~Suppression : ―~~

–

Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d'assurance pour l'application du présent article.