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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Suppression : LaAjout : Dans Suppression : personneAjout : les Suppression : placéeAjout : conditions Suppression : enAjout : et Suppression : retenueAjout : sous Suppression : douanièreAjout : les Suppression : bénéficieAjout : réserves Suppression : duAjout : définies Suppression : droitAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : faireAjout : 63-2 Suppression : prévenirAjout : à Suppression : unAjout : 63-4-4 Suppression : procheAjout : du Suppression : ouAjout : code Suppression : sonAjout : de Suppression : curateurAjout : procédure Suppression : ouAjout : pénale, Suppression : sonAjout : la Suppression : tuteur,Ajout : personne Suppression : deAjout : placée Suppression : faireAjout : en Suppression : prévenirAjout : retenue Suppression : sonAjout : douanière Suppression : employeur,Ajout : bénéficie Ajout : du droit d'être examinée par un médecin et Suppression : deAjout : à l'assistance d'un avocatAjout : , Suppression : dansAjout : ainsi Suppression : lesAjout : que Suppression : conditionsAjout : du Suppression : etAjout : droit Suppression : sousAjout : de Suppression : lesAjout : faire Suppression : réservesAjout : contacter Suppression : définiesAjout : un Suppression : auxAjout : proche Suppression : articlesAjout : ou Suppression : 63-2Ajout : son Suppression : àAjout : curateur Suppression : 63-4-4Ajout : ou Suppression : duAjout : son Suppression : codeAjout : tuteur, Suppression : deAjout : son Suppression : procédureAjout : employeur, Suppression : pénale.Ajout : les Suppression : LorsqueAjout : autorités Suppression : laAjout : consulaires Suppression : personneAjout : de Suppression : placéeAjout : son Suppression : enAjout : pays Suppression : retenueAjout : si Suppression : douanièreAjout : elle est de nationalité étrangèreAjout : et, Suppression : elleAjout : le Suppression : peutAjout : cas Suppression : faireAjout : échéant, Suppression : contacterAjout : de Suppression : lesAjout : communiquer Suppression : autoritésAjout : avec Suppression : consulairesAjout : l'une de Suppression : sonAjout : ces Suppression : paysAjout : personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.