Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés 63 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Dans Suppression : personneAjout : les Suppression : placéeAjout : conditions Suppression : enAjout : et Suppression : retenueAjout : sous Suppression : douanièreAjout : les Suppression : bénéficieAjout : réserves
Suppression :
Ajout : définies
Suppression : droit
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : faire
Ajout : 63-2
Suppression : prévenir
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : 63-4-4
Suppression : proche
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : code
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : curateur
Ajout : procédure
Suppression : ou
Ajout : pénale,
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : tuteur,
Ajout : personne
Suppression : de
Ajout : placée
Suppression : faire
Ajout : en
Suppression : prévenir
Ajout : retenue
Suppression : son
Ajout : douanière
Suppression : employeur,
Ajout : bénéficie
Ajout : du droit
d'être examinée par un médecin et
Suppression : de
Ajout : à
l'assistance d'un avocat
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : ainsi
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : droit
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : faire
Suppression : réserves
Ajout : contacter
Suppression : définies
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : proche
Suppression : articles
Ajout : ou
Suppression : 63-2
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : curateur
Suppression : 63-4-4
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : code
Ajout : tuteur,
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : procédure
Ajout : employeur,
Suppression : pénale.
Ajout : les
Suppression : Lorsque
Ajout : autorités
Suppression : la
Ajout : consulaires
Suppression : personne
Ajout : de
Suppression : placée
Ajout : son
Suppression : en
Ajout : pays
Suppression : retenue
Ajout : si
Suppression : douanière
Ajout : elle
est de nationalité étrangère
Ajout : et
,
Suppression : elle
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : cas
Suppression : faire
Ajout : échéant,
Suppression : contacter
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : communiquer
Suppression : autorités
Ajout : avec
Suppression : consulaires
Ajout : l'une
de
Suppression : son
Ajout : ces
Suppression : pays
Ajout : personnes ou autorités
. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.