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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les personnes salariées par la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985254Cette aide générée porte sur Article L111-20 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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