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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5 , la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée " Electricité de France ".
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