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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 18 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée « Electricité de France ».
Nouvelle version :
Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5Ajout : , la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridiqueAjout : , réalisée en application de l'article L. 111-7,

Ajout :

entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée

~~Suppression : «~~

Ajout : "

Electricité de France

~~Suppression : »~~

Ajout : "